Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPG)

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Référence : 7567

L'essentiel par l'éditeur

Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social (PPG) est un outil essentiel pour les EPCI dotés d'un PLH, visant à optimiser la gestion des demandes de logement social. Il favorise la collaboration entre communes, bailleurs et associations, et s'articule autour de la gestion partagée des demandes, du droit à l'information des demandeurs et de l'accompagnement des demandeurs spécifiques. Le PPG inclut des évaluations régulières pour ajuster ses actions et améliorer l'efficacité du dispositif.

  • Quelles sont les étapes d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social ?
  • Comment le PPG améliore-t-il la gestion des demandes de logement social ?
  • Quels sont les bénéfices du PPG pour les demandeurs de logement social ?
1.

Élaboration du plan

Conformément à l’article L. 441-2-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPG) est élaboré, en y associant les communes membres, par tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un programme local de l’habitat (PLH) approuvé.

C’est l’article 2 du décret no 2015-524 du 12 mai 2015 qui prévoit les modalités de son élaboration, en créant quatre articles nouveaux au sein du CCH : articles R. 441-2-11, R. 441-2-12, R. 441-2-13 et R. 441-2-14.

Ce plan est obligatoire pour les EPCI dotés d’un PLH, et il doit être engagé par une délibération prévoyant les modalités d’association des communes membres et des bailleurs sociaux présents sur...

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